Novelience · Édition du 2 octobre 2026

Conditions générales de vente Novelience

1. Objet et documents contractuels

Le Prestataire est SEARCH-AND-DEVELOP, SASU au capital de 400 €, RCS Meaux 828 549 592, SIRET 828 549 592 00024, 272 rue de la Croix Blanchot, 77750 Bassevelle, France ; administration@caisse-gestion.fr. Les présentes conditions régissent exclusivement les prestations Novelience commandées par le Client professionnel : conception et exploitation de sites, commerce en ligne, réservation, domaines, messagerie et maintenance informatique ou applicative. La commande et ces CGV forment le contrat Novelience ; les conditions particulières signées prévalent, sous réserve des règles impératives. Le contrat identifie les livrables, options, quantités, périmètres techniques, prix, échéances et responsabilités effectivement convenus. Une prestation non commandée ne devient pas incluse du seul fait de sa présence dans ces CGV.

2. Conception du site et périmètre du projet

La commande décrit les pages, fonctionnalités, langues, catalogue ou contenus à intégrer, parcours de contact, commande ou réservation, connexions à des tiers et prestations de reprise de données. Le Prestataire prépare les livrables et conseille le Client sur les contraintes connues. Le Client désigne son interlocuteur de validation et fournit en temps utile contenus exploitables, identité graphique, règles commerciales, mentions légales, autorisations et accès nécessaires.

Le Prestataire propose la planification dans les cinq jours ouvrés suivant la réception des éléments nécessaires ; les jalons sont confirmés par écrit. Les demandes modifiant le périmètre, les créations de contenus, traductions, migrations, développements ou intégrations non prévus font l’objet d’un accord préalable sur le travail, le délai et le prix. Un retard dans la remise des éléments du Client est signalé et les échéances affectées sont replanifiées avec lui.

Le Prestataire n’agit pas comme vendeur, organisateur des rendez-vous ou encaisseur des fonds des clients finaux. Le Client valide ses prix, stocks, taxes, conditions de vente, délais, disponibilités, politiques d’annulation et informations légales. Il reste responsable de ses produits, de l’exécution de ses commandes et des réservations acceptées. Les paiements sont confiés au prestataire de paiement retenu, avec son contrat et ses vérifications ; aucune donnée bancaire complète n’est conservée dans le site par défaut. Le Prestataire assure les raccordements commandés et signale leurs erreurs connues.

3. Vérification, publication et réception

Avant publication, le Prestataire soumet les livrables au Client et lui permet de vérifier les fonctions commandées, les contenus et les parcours applicables. Le Client consigne les réserves précises permettant de reproduire une anomalie ; le Prestataire corrige les écarts au périmètre convenu. Une demande nouvelle est distinguée d’une anomalie et chiffrée avant exécution.

La réception est expresse et enregistrée, avec les éventuelles réserves et dates de correction. Le silence du Client ne vaut ni réception ni autorisation de publication. Une réserve bloquante empêche le début de l’abonnement du service affecté. La mise en ligne intervient après validation des éléments à publier et des accès requis ; elle ne fait pas disparaître les réserves convenues. Pour une maintenance de postes ou applications, la prise en charge est constatée par l’inventaire du périmètre et la réception expresse des accès opérationnels.

4. Hébergement, sécurité et sauvegardes

L’hébergement porte sur les seuls sites, environnements et ressources désignés ; les capacités, lieux de traitement, sauvegardes, durées de rétention et modalités de restauration sont précisés dans la commande. Le Prestataire administre les composants qu’il prend en charge, protège les échanges, limite les accès et applique les correctifs de sécurité appropriés. Le Client protège ses comptes, utilise des accès nominatifs et signale un incident ou un usage anormal.

La maintenance planifiée est annoncée quarante-huit heures à l’avance, sauf urgence de sécurité. Le Prestataire informe d’un incident significatif, de ses conséquences connues et de son traitement ; un engagement chiffré de disponibilité ou de rétablissement existe uniquement lorsqu’il figure à la commande. Les services web nécessitent le fonctionnement de l’hébergement, du réseau et des dépendances externes ; aucune disponibilité permanente sans interruption n’est promise.

Les sauvegardes confiées au Prestataire sont réalisées et contrôlées selon la politique convenue. Avant une modification risquée, une sauvegarde adaptée ou une possibilité de restauration est vérifiée. Le Client garde les copies et archives qu’il doit légalement conserver ; cela ne décharge pas le Prestataire des sauvegardes qui lui incombent. Une restauration est préparée en indiquant sa date de référence et les données éventuellement absentes depuis cette date.

5. Domaines et messagerie

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire, sous réserve des droits des tiers et des règles du registre. Le Prestataire peut en assurer la gestion technique et le renouvellement lorsqu’ils sont commandés ; le Client valide l’orthographe, les coordonnées de titulaire et les demandes du registre. La commande précise les domaines, boîtes, capacités et prestations de migration ou d’administration. Les disponibilités de noms et les délais de registre ne sont pas garantis avant confirmation.

La messagerie n’emporte pas de garantie de classement des messages par les services destinataires. Le Client respecte les règles d’usage, ne diffuse pas de courrier illicite ou non sollicité et informe le Prestataire d’un compte compromis. Les informations de renouvellement, limites et incidents connus sont communiquées en temps utile. En fin de gestion, le Prestataire coopère au transfert du domaine et des boîtes effectivement prises en charge, selon l’article 8.

6. Maintenance, assistance et interventions

La maintenance couvre les sites, applications, versions, postes et interventions décrits dans la commande. Elle comprend les diagnostics, corrections reproductibles, mises à jour et assistance prévus. Les licences de tiers, pièces, remplacement de parc, restauration de données hors politique convenue et nouvelles fonctions sont exclus sauf ligne expresse. Aucun engagement de maintenance sur un composant tiers ne dépasse les droits d’accès et possibilités techniques disponibles ; le Prestataire alerte sur une fin de support ou une incompatibilité connue et propose une solution.

La prise en charge contractuelle vise uniquement les défauts et dysfonctionnements logiciels ou matériels dans le périmètre de maintenance commandé, avec les exclusions ci-dessus. Elle ne couvre pas la casse accidentelle, notamment les dommages résultant d’une chute, d’un choc ou d’un liquide renversé. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages imputables au Prestataire et ne limite pas les garanties ni responsabilités légales impératives.

Les demandes sont adressées à administration@caisse-gestion.fr ou au canal indiqué dans la commande, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés. Le Prestataire qualifie leur gravité, communique leur suivi et organise les corrections. Un délai garanti suppose un engagement chiffré à la commande. Avant une intervention perturbatrice, les parties conviennent de ses conditions et des sauvegardes nécessaires. L’accès distant est nominatif, autorisé pour la mission, limité aux systèmes concernés et tracé ; il est retiré quand sa finalité prend fin. Un compte rendu décrit l’intervention et les suites nécessaires.

Le Client conserve la propriété de ses postes, logiciels tiers et données ; la maintenance ne transfère aucun de ces biens au Prestataire. Les éléments matériels ou abonnements de tiers éventuellement nécessaires sont commandés distinctement avec leurs conditions propres.

7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les développements, logiciels, code source et code objet, thèmes, gabarits, outils et connecteurs du Prestataire restent sa propriété. Les prix de conception, de création et de maintenance rémunèrent les prestations convenues et n’emportent ni cession de ces éléments ni remise du code source. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le site et les services fournis pendant la durée de l’abonnement concerné. Les composants tiers restent soumis à leurs licences ; les droits impératifs et droits que ces licences accordent au Client sont respectés.

Le Client conserve ses données, ses textes, ses médias et les droits qu’il possède sur les contenus fournis. Il garantit leur licéité et les autorisations nécessaires ; il autorise le Prestataire à les reproduire et les adapter uniquement pour réaliser et exploiter les services commandés. Toute création graphique faisant l’objet d’une cession spécifique est identifiée et ses droits sont précisés dans un accord exprès. Aucune utilisation du nom, de la marque ou du projet du Client comme référence publique n’est autorisée sans son accord.

8. Récupération du domaine, des données et des contenus

Sur demande du représentant habilité, pendant le contrat ou à sa fin, le Client récupère son nom de domaine et les données qui lui appartiennent dans la base du site. Le Prestataire remet les informations et codes de transfert disponibles du domaine sous cinq jours ouvrés et coopère aux vérifications du registre ; ses délais et restrictions techniques restent applicables. Une dette ne permet pas de retenir le domaine, les données ou les contenus du Client.

Sous quinze jours ouvrés, le Prestataire remet un export structuré en SQL, CSV ou JSON des données du Client, avec la description utile des tables et relations, ainsi que les contenus et médias du Client présents dans le service. La récupération des messages des boîtes prises en charge s’effectue dans le format d’export disponible ou par coopération au transfert convenu. Les données d’autres clients, secrets de sécurité, logiciels propriétaires, thèmes et outils du Prestataire sont exclus. L’export ne comprend pas le code source et ne confère pas le droit de reproduire les composants propriétaires.

Un export standard et la coopération normale au transfert sont inclus. Les frais de registre et travaux supplémentaires sont annoncés et acceptés avant facturation, dans les limites légales, notamment des règles européennes de changement de fournisseur lorsqu’elles s’appliquent. Le Client organise l’import chez son nouveau prestataire et la reconstruction éventuelle du site ; une prestation additionnelle exige un accord distinct. Les obligations impératives d’assistance au changement de fournisseur demeurent applicables.

À la fin du service, les données restent disponibles à la restitution pendant soixante jours, avec rappel quinze jours avant l’échéance. Elles sont ensuite supprimées selon les instructions licites du Client, les cycles de sauvegarde annoncés et les obligations légales de conservation. Le droit d’utiliser les logiciels du Prestataire cesse avec le service ; la restitution du domaine et des données ne prolonge pas ce droit.

9. Prix, facturation et règlement

L’offre est valable trente jours. La commande distingue les prestations initiales de conception, mise en place ou reprise et les abonnements d’hébergement, messagerie ou maintenance réellement souscrits. Quantités, remises, prix HT nets, TVA et totaux y sont indiqués. Les abonnements commencent à la réception expresse du service concerné et sont facturés d’avance selon la périodicité prévue ; les éventuels jalons de facturation initiale sont précisés dans la commande. Une prestation supplémentaire nécessite un accord écrit sur son prix avant exécution.

Les factures sont payables au délai convenu, trente jours à défaut, par virement ou prélèvement avec mandat distinct ; aucun escompte. Le retard entraîne de plein droit les intérêts au taux de refinancement BCE applicable au semestre majoré de dix points et l’indemnité de 40 € par facture, avec frais supplémentaires de recouvrement justifiés lorsque la loi le permet. La partie non contestée d’une facture reste exigible. Les hausses de prix n’interviennent qu’au renouvellement, après information soixante jours avant le terme et possibilité de non-reconduction sans pénalité.

10. Durée et nantissement

La commande fixe la durée initiale, le début et les reconductions de chaque service. La non-reconduction est notifiée par écrit trente jours avant le terme ; elle précise les services concernés et les besoins de transfert. Une évolution convenue ne prolonge pas implicitement les autres prestations. Les dépendances nécessaires au fonctionnement du site sont identifiées avant la fin d’un service afin de préparer sa continuité ou son arrêt.

La garantie du fonds résulte uniquement de l’acte de nantissement expressément renseigné et accepté dans le contrat Novelience. Son plafond global est le coût initial HT net Novelience plus douze mensualités HT nettes et une seule annuité HT nette des options facturées annuellement, sans compter un abonnement annuel dans les mensualités. Il comprend principal, TVA, intérêts et frais, et ne crée aucune dette ni durée d’engagement. Il garantit exclusivement les créances du présent contrat. Sans pouvoir du propriétaire de nantir seul, la commande est conclue sans sûreté ; aucune caution personnelle ni signature d’une autre personne n’est demandée. Les formalités de publicité et de mainlevée sont prévues dans l’acte inclus au contrat.

11. Données personnelles et confidentialité

Le Client est responsable des traitements liés à son site, à ses contacts, clients, visiteurs, réservations, commandes et utilisateurs. Pour la réalisation, l’hébergement, la maintenance et la restitution, le Prestataire est sous-traitant selon l’article 28 du RGPD et agit sur les instructions écrites licites du contrat. Les opérations comprennent intégration, enregistrement, hébergement, consultation technique, sauvegarde, correction, export et suppression. Les données concernent identités, coordonnées, comptes, commandes, factures, rendez-vous, messages et journaux nécessaires selon les services commandés ; l’accès de maintenance aux données des postes reste limité au diagnostic. Les données de carte bancaire complètes et données sensibles de l’article 9 sont exclues sauf accord spécifique licite préalable.

Le Prestataire impose la confidentialité aux personnes habilitées, contrôle les accès, protège les échanges, applique les correctifs et sauvegardes convenus. Il assiste le Client pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d’impact et les contrôles, signale une instruction qu’il estime illicite et notifie une violation sans retard injustifié, avec les informations disponibles puis leurs compléments. Le Client décide des bases légales, mentions d’information, durées métier et traceurs de son site ; le Prestataire met en œuvre les dispositifs commandés sans activer de traceur non nécessaire sans le mécanisme de consentement requis. Il ne réutilise pas les données pour ses propres finalités, hors obligations distinctes de facturation, sécurité et preuve dont il informe les personnes.

La commande identifie les sous-traitants ultérieurs autorisés pour Novelience, les services et données confiés, les pays de traitement et d’accès, et les garanties applicables. Un changement est annoncé trente jours à l’avance pour permettre une objection motivée et rechercher une solution conforme ; à défaut, le service affecté peut prendre fin sans pénalité. Le Prestataire impose des obligations équivalentes à ses sous-traitants et répond de leur exécution. Les transferts hors Espace économique européen respectent le chapitre V du RGPD. Il fournit les informations de conformité et permet les audits proportionnés, normalement annoncés quinze jours à l’avance, sans entraver un contrôle légal urgent.

La restitution ou suppression suit l’article 8 et les instructions licites du Client ; les sauvegardes restent protégées jusqu’à leur suppression selon le cycle annoncé, et les copies légalement conservées sont isolées. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour le contrat ou une obligation légale. Les demandes sont adressées à administration@caisse-gestion.fr.

12. Suspension, résiliation et responsabilité

Un manquement grave non réparé dans les trente jours d’une mise en demeure motivée permet la résiliation du service affecté. Pour impayé, la suspension suppose une mise en demeure laissant quinze jours, puis un préavis de huit jours, en indiquant les services touchés et les moyens de récupérer les données. Une urgence de sécurité ou un contenu manifestement illicite peut justifier une mesure strictement nécessaire, motivée et portée à la connaissance du Client. Une suspension de l’hébergement peut rendre le site ou la messagerie indisponible ; elle n’autorise aucune rétention du domaine, des données ou des contenus du Client.

Aucune indemnité forfaitaire de sortie anticipée n’est due. Les prestations exécutées et échéances légalement exigibles restent dues ; les avances pour les services non fournis sont restituées lorsqu’elles doivent l’être. La fin du contrat déclenche la restitution prévue à l’article 8 et n’étend pas ses effets à une autre commande.

Chaque partie répond de ses manquements. Pour les dommages ordinaires directs, la responsabilité annuelle cumulée du Prestataire est limitée au montant HT payé ou dû pendant douze mois pour les services affectés, avec un minimum de 5 000 €. Sont exclus de cette limite le dol, la faute lourde, les dommages corporels, l’atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers et les manquements imputables au Prestataire à la confidentialité ou à la protection des données. Aucune obligation essentielle n’est privée de sa substance ; les règles impératives restent applicables. Aucun niveau de chiffre d’affaires, de fréquentation, de conversion ou de classement dans les moteurs de recherche n’est garanti en l’absence d’engagement exprès distinct.

La force majeure suit l’article 1218 du code civil : information de l’autre partie, limitation des conséquences et possibilité de mettre fin à la prestation inexécutable si l’impossibilité est définitive ou dépasse trente jours, sans facturer ce qui n’est pas fourni.

13. Commande, signature et différends

La commande devient ferme à la signature du Client. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels et ne prévoit pas de droit de rétractation.

Chaque signataire consulte et peut télécharger le contrat complet Novelience, sa commande et les présentes CGV, puis saisit personnellement le code à six chiffres envoyé à son adresse électronique. Ce code expire après quinze minutes et se bloque après cinq erreurs ; un nouvel envoi invalide le précédent. Le commercial ne demande pas la communication du code. Sa validation exprime l’accord sur ce document identifié par son empreinte. SEARCH-AND-DEVELOP accepte par l’émission authentifiée ; en présence d’un nantissement, son représentant et le Client signent tous deux le même original par code. Les CGV ne demandent aucune signature supplémentaire. Les consentements et preuves d’intégrité sont conservés avec accès restreint pendant le contrat puis cinq ans après sa fin ou la mainlevée, selon le dernier événement, et jusqu’au terme d’un litige éventuel. Chaque partie reçoit l’original et sa preuve ; toute modification appelle un nouvel accord. La preuve peut être discutée ; ce procédé n’est pas présenté comme une signature qualifiée ni comme une preuve suffisante du pouvoir du signataire. Les codes utilisables sont effacés après consommation ou expiration. Copies et contestations peuvent être demandées à administration@caisse-gestion.fr ; les pièces comptables conservent leur durée légale propre.

Le droit français s’applique. Une réclamation écrite ouvre la recherche d’une solution amiable, sans interdire une mesure urgente ou une action dans un délai légal. À défaut d’accord, les juridictions légalement compétentes sont saisies ; aucune compétence territoriale n’est imposée à un non-commerçant.