Caisse Gestion · Édition du 2 octobre 2026

Conditions générales de vente Caisse Gestion

1. Objet et documents contractuels

Le Prestataire est SEARCH-AND-DEVELOP, SASU au capital de 400 €, RCS Meaux 828 549 592, SIRET 828 549 592 00024, 272 rue de la Croix Blanchot, 77750 Bassevelle, France ; administration@caisse-gestion.fr. Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre Caisse Gestion souscrite par le Client professionnel identifié dans la commande : logiciel de caisse, modules, matériel mis à disposition, installation, assistance et services associés désignés. La commande et ces CGV forment le contrat Caisse Gestion ; les conditions particulières signées prévalent, sous réserve des règles impératives. Seuls les établissements, équipements, fonctions, options et quantités commandés sont couverts. Tout ajout exige un accord écrit sur son périmètre et son prix.

2. Logiciel, mises à jour et services externes

Le Prestataire accorde, pendant l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser Caisse Gestion pour les besoins professionnels convenus. Il fournit les mises à jour et corrige les anomalies reproductibles dans le périmètre maintenu. Les logiciels, développements et codes source restent propriétaires ; le coût initial et les abonnements n’emportent aucune cession de droits ni remise des sources. Les composants tiers demeurent soumis à leurs licences et aux droits impératifs applicables.

Le Client maîtrise son catalogue, ses prix, taxes, habilitations et décisions de gestion. Il choisit les personnes autorisées, protège leurs moyens d’identification et contrôle les opérations. Le Prestataire signale les incohérences qu’il détecte ; il ne décide pas des taux de TVA ou des obligations propres à l’activité du Client.

La vente, les encaissements locaux autorisés, les justificatifs et les clôtures prévus fonctionnent sur l’appareil sans dépendre de la disponibilité du Cloud. Les transmissions, paiements en ligne et autres services externes exigent les accès et contrats correspondants. La mise en place ou le raccordement d’une plateforme agréée de facturation électronique est réalisé lorsqu’il est commandé ; les mandats, contrôles d’identité, tarifs et conditions du tiers doivent être acceptés séparément lorsqu’ils l’exigent. Le Prestataire ne se substitue ni à la banque ni à cette plateforme.

3. Installation et réception

Le Prestataire prépare le matériel, installe les fonctions et paramètres convenus et assure la prise en main commandée. Il propose la planification dans les cinq jours ouvrés après réception des éléments nécessaires ; les dates sont confirmées par écrit. Le Client fournit l’accès aux locaux, un emplacement adapté, l’électricité, la connexion internet, les consommables et les informations nécessaires ; il répond de la compatibilité des équipements qu’il apporte, selon les prérequis communiqués avant commande.

Les parties vérifient les matériels livrés, la saisie d’une vente, les périphériques commandés, les documents, les paramètres et la prise en main. La réception est expresse et consignée, avec les réserves et leur échéance de correction. Une réserve bloquante empêche le départ de l’abonnement du service affecté ; le silence du Client ne vaut pas réception. Un report motivé est replanifié ; aucun coût supplémentaire n’est dû sans accord préalable ou responsabilité légalement établie.

4. Propriété et garde du matériel

Tout matériel remis par le Prestataire, y compris en remplacement, reste la propriété exclusive de SEARCH-AND-DEVELOP. Le paiement du coût initial et des abonnements n’en transfère jamais la propriété. Les références, numéros de série, accessoires et état sont constatés à la remise. Le Client en assure une garde soigneuse et un usage conforme ; il ne le vend pas, ne le sous-loue pas, ne le donne pas en garantie et informe le Prestataire d’un déplacement hors du site convenu.

Le Client signale sans délai excessif panne, perte, vol ou détérioration et facilite le diagnostic. Le Prestataire prend en charge l’usure normale et les pannes non imputables au Client ; il organise la réparation ou le remplacement adapté et informe du délai. Une intervention ou un matériel de secours avec délai garanti n’est dû que s’il est prévu à la commande. Pour un dommage imputable au Client, l’indemnisation correspond au coût justifié de réparation ou, si elle est impossible, à la valeur d’un matériel équivalent compte tenu de son âge et de son état, sans double indemnisation.

Le Client restitue le matériel et ses accessoires sous quinze jours après la fin de leur mise à disposition, selon les instructions du Prestataire. Les frais de transport annoncés sont supportés par le Client, sauf défaut imputable au Prestataire. Un état contradictoire distingue usure normale et dommages. Les données nécessaires sont restituées avant l’effacement sécurisé du matériel repris.

5. Garantie, assistance et continuité de la caisse

La garantie contractuelle couvre exclusivement les défauts et dysfonctionnements matériels des équipements mis à disposition et les défauts et dysfonctionnements du logiciel Caisse Gestion, dans le périmètre commandé et les conditions normales d’utilisation. Elle ne couvre pas la casse accidentelle, notamment les dommages résultant d’une chute, d’un choc ou d’un liquide renversé. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages imputables au Prestataire et ne limite pas les garanties ni responsabilités légales impératives.

Les demandes sont adressées à administration@caisse-gestion.fr ou au canal indiqué dans la commande, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés. Le Client précise le poste, la version, l’opération et les symptômes. Le Prestataire qualifie la gravité, recherche un contournement sûr puis une correction et informe du suivi. Aucun délai de rétablissement garanti n’est promis sans engagement chiffré dans la commande.

Les accès de support sont nominatifs, habilités, limités à la mission et tracés. Une intervention susceptible d’interrompre la vente ou de modifier les données est préparée avec le Client ; une sauvegarde adaptée est vérifiée avant une modification risquée. La maintenance planifiée est annoncée quarante-huit heures à l’avance, sauf urgence de sécurité. Une opération enregistrée n’est pas effacée pour corriger une erreur : la correction suit la procédure de caisse appropriée.

6. Documents fiscaux et données de caisse

La version livrée est identifiée à la mise en service. Le Prestataire remet le justificatif de conformité exigible pour cette version et son périmètre, lorsqu’il est requis. Le contrat ne constitue pas à lui seul une certification ou une attestation de conformité. Le Client respecte ses obligations d’utilisation, de clôture et de conservation ; il garde les archives, tickets, factures et justificatifs pendant les délais qui lui sont applicables.

Les modalités de sauvegarde locale et distante, leur fréquence, rétention et restauration sont indiquées dans la commande. Le Prestataire exécute les sauvegardes qu’il prend en charge ; le Client exécute celles qui lui sont expressément confiées, protège les appareils et signale les alertes. La fin du contrat ou un différend de paiement ne permet pas de retenir les données du Client ou ses archives fiscales. Sur demande de son représentant habilité, un export standard des données de caisse du Client et de ses documents disponibles est remis sous quinze jours ouvrés, dans un format structuré et exploitable. L’export et sa documentation utiles sont inclus ; les migrations ou traitements particuliers sont chiffrés et acceptés séparément. Aucun code source, secret de sécurité ou donnée d’un tiers n’est livré.

7. Prix, facturation et règlement

L’offre est valable trente jours. Les prix nets, quantités, périodicités, remises, TVA et totaux figurent à la commande. Le coût initial rémunère l’installation et les prestations initiales prévues. Les abonnements commencent à la réception expresse du service concerné et sont facturés d’avance selon leur périodicité. Les factures sont payables dans le délai convenu, trente jours à défaut, par virement ou prélèvement fondé sur un mandat distinct ; aucun escompte n’est accordé. Les frais externes ou travaux supplémentaires ne sont facturés qu’après accord.

Le retard entraîne de plein droit des intérêts au taux de refinancement BCE applicable au semestre majoré de dix points et l’indemnité de recouvrement de 40 € par facture, ainsi que les frais supplémentaires justifiés lorsque la loi le permet. Une contestation motivée laisse exigible la partie non contestée. Une hausse tarifaire ne s’applique qu’au renouvellement, après information soixante jours avant le terme et possibilité de non-reconduction sans pénalité.

8. Durée et nantissement

La durée initiale, le début et la reconduction de chaque service sont fixés à la commande. La non-reconduction est notifiée par écrit trente jours avant le terme. Une évolution acceptée précise son effet sur les échéances ; elle n’allonge pas implicitement les autres services.

Seul l’acte de nantissement expressément renseigné et accepté dans le contrat constitue la garantie du fonds. Son plafond global est le coût initial HT net Caisse Gestion plus douze mensualités HT nettes et une seule annuité HT nette des options facturées annuellement. Les abonnements annuels ne sont pas comptés une seconde fois dans les mensualités. Ce plafond inclut principal, TVA, intérêts et frais ; il ne crée aucune dette ni durée d’engagement. Le matériel du Prestataire est exclu de l’assiette. Sans pouvoir du propriétaire de nantir seul, la commande est conclue sans sûreté ; aucune caution personnelle n’est créée et aucun autre signataire n’est demandé. La publicité au greffe et la mainlevée suivent l’acte inclus dans le contrat.

9. Données personnelles et confidentialité

Le Client détermine les finalités et durées de ses traitements de caisse ; le Prestataire intervient comme sous-traitant selon l’article 28 du RGPD pour exécuter les instructions écrites licites du contrat. Pendant les services et la restitution, il enregistre, organise, synchronise, héberge, sauvegarde, consulte pour le support et exporte les données nécessaires aux fonctions commandées. Les personnes concernées sont les clients, contacts, utilisateurs et salariés du commerce ; les données portent sur leur identité et coordonnées, ventes, factures, paiements référencés, fidélité, rendez-vous, habilitations et journaux selon les modules souscrits. Les données de carte bancaire complètes et les données sensibles de l’article 9 sont exclues, sauf accord spécifique licite préalable.

Le Prestataire impose la confidentialité aux personnes habilitées, contrôle les accès, protège les échanges, maintient les correctifs et les sauvegardes convenues. Il assiste le Client pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d’impact et les contrôles ; il alerte sur une instruction qu’il estime illicite et notifie les violations de données sans retard injustifié, avec les éléments disponibles puis leurs compléments. Il ne réutilise pas ces données pour ses propres finalités, hors ses obligations distinctes de facturation, sécurité et preuve dont il informe les personnes.

Les sous-traitants ultérieurs, traitements confiés, pays et garanties identifiés pour Caisse Gestion dans la commande sont autorisés. Une modification est annoncée trente jours à l’avance pour permettre une objection motivée et rechercher une solution conforme ; à défaut, le service concerné peut prendre fin sans pénalité. Des obligations équivalentes sont imposées aux sous-traitants, dont le Prestataire répond. Les transferts hors Espace économique européen respectent le chapitre V du RGPD. Le Prestataire fournit les informations de conformité et permet des audits proportionnés, normalement annoncés quinze jours à l’avance, sans entraver un contrôle légal urgent.

À la fin de la mission, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions licites du Client ; les sauvegardes restent protégées jusqu’à leur suppression selon le cycle annoncé et les conservations légalement requises sont isolées. Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour le contrat ou une obligation légale. Les demandes sont adressées à administration@caisse-gestion.fr.

10. Suspension, résiliation et restitution

Un manquement grave non réparé dans les trente jours d’une mise en demeure motivée permet de résilier le service affecté. Pour un impayé, la suspension des services distants exige une mise en demeure laissant quinze jours, puis un préavis de huit jours. Elle ne bloque pas les opérations locales prévues, les clôtures ou la récupération des données fiscales. Une urgence de sécurité peut justifier une mesure strictement nécessaire, expliquée au Client.

À la fin du contrat, les accès aux services sous abonnement cessent selon les échéances convenues ; le Prestataire organise la restitution des données et du matériel. Le Client conserve ses exemplaires des archives fiscales et documents remis. Les données hébergées restent disponibles à la restitution pendant soixante jours, avec rappel quinze jours avant leur suppression, sauf délai légal ou instruction licite différente. Aucune dette n’en autorise la rétention.

Aucune indemnité forfaitaire de sortie anticipée n’est due. Les prestations exécutées et échéances légalement exigibles restent dues ; les avances relatives aux services non fournis sont restituées lorsqu’elles doivent l’être. La résiliation est limitée au présent contrat et n’étend pas ses effets à une autre commande.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de ses manquements. Pour les dommages ordinaires directs, la responsabilité annuelle cumulée du Prestataire est limitée au montant HT payé ou dû pendant douze mois pour les services affectés, avec un minimum de 5 000 €. La limite ne couvre ni dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers, ni manquement imputable au Prestataire à la confidentialité ou à la protection des données. Elle ne prive pas une obligation essentielle de sa substance et laisse applicables les règles impératives.

La force majeure suit l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences ; une impossibilité définitive ou supérieure à trente jours permet de mettre fin à la prestation inexécutable, sans facturer ce qui n’est pas fourni.

12. Commande, signature et différends

La commande devient ferme à la signature du Client. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels et ne prévoit pas de droit de rétractation.

Chaque signataire consulte et peut télécharger le contrat complet Caisse Gestion, sa commande et les présentes CGV, puis saisit personnellement le code à six chiffres envoyé à son adresse électronique. Ce code expire après quinze minutes et se bloque après cinq erreurs ; un nouvel envoi invalide le précédent. Le commercial ne demande pas la communication du code. Sa validation exprime l’accord sur ce document identifié par son empreinte. SEARCH-AND-DEVELOP accepte par l’émission authentifiée ; en présence d’un nantissement, son représentant et le Client signent tous deux le même original par code. Les CGV ne demandent aucune signature supplémentaire. Les consentements et preuves d’intégrité sont conservés avec accès restreint pendant le contrat puis cinq ans après sa fin ou la mainlevée, selon le dernier événement, et jusqu’au terme d’un litige éventuel. Chaque partie reçoit l’original et sa preuve ; toute modification appelle un nouvel accord. La preuve peut être discutée ; ce procédé n’est pas présenté comme une signature qualifiée ni comme une preuve suffisante du pouvoir du signataire. Les codes utilisables sont effacés après consommation ou expiration. Copies et contestations peuvent être demandées à administration@caisse-gestion.fr ; les pièces comptables conservent leur durée légale propre.

Le droit français s’applique. Une réclamation écrite ouvre la recherche d’une solution amiable, sans interdire une action urgente ou dans un délai légal. À défaut d’accord, les juridictions légalement compétentes sont saisies ; aucune compétence territoriale n’est imposée à un non-commerçant.